CR.1994.0169
TA - CR.1994.0169 - 1994-07-15 - c/ SA
15 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0169
Autorité:, Date décision:
TA, 15.07.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-24a-1 (01.04.1994)
OAC-45
Résumé contenant:
En présence de doutes sur authenticité d'un pc, sans signe évident de falsification, on ne saurait exclure d'emblée l'échange SE. Il faut procéder à une course de contrôle.