CR.1994.0171
TA - CR.1994.0171 - 1994-07-13 - c/ SA
13 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0171
Autorité:, Date décision:
TA, 13.07.1994
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-16-2
LCR-31
LCR-35
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur autoroute en effectuant un dépassement et glissade sur un résidus neigeux. RPC 2 mois justifié vu les antécédents. Pas disproprotionné d'exiger le retrait immédiat (gérant d'hôtel). Rejet.