TA - CR.1994.0181 - 1994-07-11 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0181

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

Résumé contenant:

99/50 km/h. UP importante. Antécédents non défavorables. RPC quatre mois confirmé vu la gravité de la faute. Rejet.