TA - CR.1994.0184 - 1994-06-21 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0184

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-14-3

OAC-24a-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Le rec. né en 1909 s'est vu imposer une course de contrôle (voiture) en raison de sa santé.Echec.On ne peut rien en déduire pour ce qui est de sa capacité pour les véh.cat.G., d'où nvelle cours de contrôle(avec tracteur)