TA - CR.1994.0187 - 1994-07-13 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0187

Autorité:, Date décision:

TA, 13.07.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

PRIORITÉ{CIRCULATION}

LCR-36-3

OCR-3-1

Résumé contenant:

Le refus de priorité du conducteur qui oblique à gauche sans précaution et provoque une collision avec un autre venant normalement en face n'est pas un cas de peu de gravité.