CR.1994.0189
TA - CR.1994.0189 - 1994-07-15 - c/SA
15 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0189
Autorité:, Date décision:
TA, 15.07.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
DÉLAI
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
RETRAIT DE PERMIS
Résumé contenant:
L'exécution normale du retrait n'est pas excessivement rigoureuse même pour un représentant lorsque celui-ci vient de quitter un emploi salarié en connaissance de cause.