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Décision

CR.1994.0191

TA - CR.1994.0191 - 1994-07-13 - c/SA

13 juillet 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0191

Autorité:, Date décision:

TA, 13.07.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Ivresse de 2,62 gr. o/oo 1 h. après l'interpellation et 3,5 ans après la précédente ivresse. Pas d'UP. Pas un abus du pouvoir d'appréciation. RPC de 18 mois confirmé. Rejet.