CR.1994.0191
TA - CR.1994.0191 - 1994-07-13 - c/SA
13 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0191
Autorité:, Date décision:
TA, 13.07.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Ivresse de 2,62 gr. o/oo 1 h. après l'interpellation et 3,5 ans après la précédente ivresse. Pas d'UP. Pas un abus du pouvoir d'appréciation. RPC de 18 mois confirmé. Rejet.