TA - CR.1994.0198 - 1994-12-02 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0198

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CP-68

LCR-16-3-g

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,47 o/oo et dérobade 5 ans 5 mois après précédent rpc ivresse. RPC 10 mois confirmé vu quasi récidive, concours d'infractions et relative u.p. (retraité asthmatique), 10 mois confirmés.