TA - CR.1994.0201 - 1994-10-10 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

IN DUBIO PRO REO

LCR-16-3-g

LCR-17-1-b

LCR-17-2

Résumé contenant:

Refus de la prise de sang. Ivresse au volant pas établie à satisfaction de droit. Déc. attaquée qui ordonne le retrait définitif du pc annulée (pas d'indice d'alcoolisme), renvoi au SA pour qu'il ordonne un rpc admonest.