TA - CR.1994.0202 - 1994-07-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0202

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-33

Résumé contenant:

N'est pas un cas de peu de gravité le franchissement d'un feu qui a tourné au rouge depuis 10 secondes et qui protège un passage pour piétons sur lequel ces derniers sont engagés.