TA - CR.1994.0203 - 1994-07-13 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0203

Autorité:, Date décision:

TA, 13.07.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Excès de vitesse (+ 65km/h) entraînant un retrait obligatoire. Pas de motif professionnel justifiant un délai d'exécution.