TA - CR.1994.0206 - 1994-09-08 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0206

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LJPA-55

OAC-26-2-a (01.06.1991)

Résumé contenant:

RPC faute de porter des lunettes. Recourant prouve au SA (à l'insu du TA) qu'il n'a plus besoin de lunettes.