TA - CR.1994.0211 - 1994-09-15 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0211

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

IN DUBIO PRO REO

OAC-24a (01.04.1994)

Résumé contenant:

Pas établi qu'il aurait violé ses oblig. envers les piétons d'où annulation du RPC. Mais confirmation de la course de contrôle pratique vu l'impression à l'audience laissée par le recourant qui est âgé de 74 ans.