CR.1994.0217
TA - CR.1994.0217 - 1994-08-26 - c/ SA
26 août 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0217
Autorité:, Date décision:
TA, 26.08.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
TOXICOMANIE
Résumé contenant:
Détention d'1 g d'héroïne et consommation de 3g en 6 semaines ne suffisent pas à établir la toxicomanie, même si la rec semble prendre de la méthadone et rpc durée indét. en 88 pour toxicomanie, restitué en 92. Rec admis