TA - CR.1994.0219 - 1994-09-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0219

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

3ème ivresse, 2,02 o/oo, onze mois après l'expiration d'une précédente mesure ordonnée déjà pour récidive d'ivresse. RPC 36 mois confirmé.