TA - CR.1994.0223 - 1994-07-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0223

Autorité:, Date décision:

TA, 28.07.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,75/oo 6 mois après une précédente ivresse avec excès de vitesse et perte de maîtrise. UP. RPC 24 mois confirmé.