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Décision

CR.1994.0226

TA - CR.1994.0226 - 1994-09-08 - c/SA

8 septembre 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0226

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

OAC-31-2

Résumé contenant:

Sur autoroute (subitement verglacée ?), dépasse à 80-90 km./h. camion en suivant une voiture à 10-15 m.; pas cas bénin surtout vu avertissement 8 mois auparavant.