CR.1994.0226
TA - CR.1994.0226 - 1994-09-08 - c/SA
8 septembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0226
Autorité:, Date décision:
TA, 08.09.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-16-2
OAC-31-2
Résumé contenant:
Sur autoroute (subitement verglacée ?), dépasse à 80-90 km./h. camion en suivant une voiture à 10-15 m.; pas cas bénin surtout vu avertissement 8 mois auparavant.