CR.1994.0231
TA - CR.1994.0231 - 1994-07-28 - c/ SA
28 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0231
Autorité:, Date décision:
TA, 28.07.1994
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-27
LCR-31
LCR-33
LCR-42-1
Résumé contenant:
Vitesse inadaptée à la configuration des lieux à proximité d'enfants, fait crisser ses pneus, non respect de la signalisation. Pas cas de peu de gravité. Rpc 1 mois justifié. Rejet.