CR.1994.0235
TA - CR.1994.0235 - 1994-09-22 - c/ SA
22 septembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0235
Autorité:, Date décision:
TA, 22.09.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-33
OCR-6-1
Résumé contenant:
Le rec. remonte dans la voie gauche, alors qu'une voiture de police est arrêteé dans la voie droite pour laisser traverser un piéton, qui est stoppé net dans sa progression. RPC 1 m. confirmé.