TA - CR.1994.0237 - 1994-09-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0237

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-d

Résumé contenant:

Le rec. âgé de 16 ans vole la voiture de ses parents. RPC 3 m. ramené à 2 m. vu les circonstances (apprenti agricole, a emprunté des chemins vicinaux).