CR.1994.0238
TA - CR.1994.0238 - 1994-08-23 - c/ SA
23 août 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0238
Autorité:, Date décision:
TA, 23.08.1994
Juge:
Considérants
PJ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
Résumé contenant:
perte de maîtrise en rase campagne (brouillard et route mouillée) après 38 ans de permis toutes catégories sans antécédent. L'excellence des antécédents justifie mansuétude particulière, 1 mois réformé en avertissement.