CR.1994.0241
TA - CR.1994.0241 - 1994-10-25 - c/SA
25 octobre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0241
Autorité:, Date décision:
TA, 25.10.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE
Résumé contenant:
Le rec. âgé de 15 ans conduit une voiture, non couverte par RC, en mauvais état d'entretien et incommode le voisinage. Retrait de son pc tracteur pour 4 m. confirmé.