TA - CR.1994.0242 - 1994-09-08 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0242

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

Résumé contenant:

Au guidon d'une moto, sort de la route dans un virage à gauche;pas cas de peu de gravité pour un conducteur avec permis délivré qques mois auparavant.