TA - CR.1994.0243 - 1994-09-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0243

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-c

LCR-31

Résumé contenant:

Déporté à gauche dans un virage serré, le rec. entre en collision avec le véhicule survenant en sens inverse. LCR-16-3-a, d'où récidive. RPC 6 mois confirmé.