TA - CR.1994.0246 - 1994-09-06 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0246

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-b

OAC-34 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Transporteur professionnel conduisant son train routier à vitesse excess. avec 1,42 gr o/oo. 3 m. conf., refus du retrait différencié même si effectivement le texte potestatif de l'art. 34 OAC ne l'empêche pas absolument