TA - CR.1994.0247 - 1994-10-31 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0247

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,03 o/oo une heure après son interpellation. Récidive 15 mois après la restitution de son pc. Architecte. Antécéd. pas terribles. RPC 16 m. confirmé.