TA - CR.1994.0248 - 1994-10-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0248

Autorité:, Date décision:

TA, 05.10.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CP-68

Résumé contenant:

158/120, puis 1,28 o/oo sur AR. Vu le concours d'infract. graves, récidive et autres antécéd., sévérité exemplaire aurait été justifiée mais SA a tenu compte up analogue à celle d'un chauffeur professionnel.8 m. confirmé