TA - CR.1994.0255 - 1994-11-08 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0255

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1994

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-33

Résumé contenant:

Le rec. ne réduit pas vitesse, alors que sa visibilité est réduite par la présence d'un camion stationné à proximité immédiate d'un passage pour piéton et renverse un enfant. Pas un cas de peu de gravité même si excellents antécédents. RPC 1 m confirmé.