TA - CR.1994.0256 - 1994-09-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0256

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-22-1 (01.02.1991)

OAC-44-1 (01.04.1994)

OAC-45-1

Résumé contenant:

Délai 3 mois en cas de déménagmt selon directives ASA :pc portugais délivré le 27.1.94 après obtention permis séjour B le 17.11.93 doit être échangé malgré annonce au contrôle habitants le 17.7.93 lors 1er passage en CH.