CR.1994.0258
TA - CR.1994.0258 - 1994-10-07 - c/ SA
7 octobre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0258
Autorité:, Date décision:
TA, 07.10.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
Résumé contenant:
De nuit, klaxonne et fait crisser ses pneus après agression par autre véhicule. Cas de très peu de gravité, mais un avertissement récent, pas renoncer à toute mesure. Déc. 1 mois réformée en avertissement.