CR.1994.0259
TA - CR.1994.0259 - 1994-10-12 - c/SA
12 octobre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0259
Autorité:, Date décision:
TA, 12.10.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
TOXICOMANIE
LCR-17-3
Résumé contenant:
Le rec. ne respecte pas les cond. de restitution de son pc (suivi médical), d'où RPC ind. (min. 6m. + suivi médical. Recours rejeté.