TA - CR.1994.0262 - 1994-12-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0262

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

LCR-14-2-d

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

pas alcoolique selon OCA, dont les remarques sur son sens des responsabilités ne fondent pas non plus inaptitude caractérielle; libéré au pénal d'une autre ivresse, seulement récidive 3 ans après avec accident et sans u.p.: admonestation 18 mois, pas d'ex. psy ni de nouvel exa pratique