TA - CR.1994.0265 - 1994-10-13 - c/DJPAM

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0265

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/DJPAM

TOXICOMANIE

Résumé contenant:

Consommation répétée de drogue dure combinée avec un traitement à la méthadone. RPC ind. (min. 1 an) + abstinence 1 année confirmés