TA - CR.1994.0266 - 1994-10-31 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0266

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Représentant (acier et matériel d'entreprise) demandant report à décembre vu activité estivale dans la construction. L'ES lui a procuré l'essentiel du délai, pas disproportionné d'exécuter après l'arrêt du 1.11.94