CR.1994.0267
TA - CR.1994.0267 - 1994-10-14 - c/SA
14 octobre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1994.0267
Autorité:, Date décision:
TA, 14.10.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
La teneur de la dénonciation n'emporte pas la conviction du tribunal qui retient la vitesse admise par le rec. soit 80 à 90km au lieu de 60 et 50 d'où annulation du rpc 1 m. et avert.