TA - CR.1994.0271 - 1994-10-14 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0271

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-31

Résumé contenant:

Embardée d'un fourgon à la suite d'une vitesse inadaptée. RPC 1 m. confirmé.