TA - CR.1994.0272 - 1994-12-02 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0272

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-3

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Au sommet d'un dos-d'âne, oblique à gauche avant la fin de la présélection, seul encroit d'où il aurait vu le véhicule adverse. Cas pas loin du 16-3, mais le SA a appliqué 16-3 3 mois justifiés malgré l'u.p. vu précédent rpc 15 mois avant.