TA - CR.1994.0276 - 1994-11-28 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0276

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

CP-19

CP-20

LCR-100-1-1

LCR-17-1-c

LCR-95-1-3

LCR-95-2

Résumé contenant:

Suite à rpc, conduit dès restitution du pc sans avoir lu l'avis qu'il aura le droit de conduire quelques jours plus tard. Erreur sur les faits, non punissable par négligence, nonobstant la jurisprudence pénale contraire (critique de la jurisprudence atténuant le minimum légal de 6 mois du LCR-17-1-c)