TA - CR.1994.0277 - 1994-10-24 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0277

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

PRIORITÉ{CIRCULATION}

LCR-33

OCR-6-2

Résumé contenant:

Le conducteur qui franchit un feu à l'orange ne bénéficie pas de la priorité prévue par l'art. 6 al. 2 in fine OCR