CR.1994.0280
TA - CR.1994.0280 - 1994-11-01 - c/SA
1 novembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0280
Autorité:, Date décision:
TA, 01.11.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-16-3
LCR-17-1-c
Résumé contenant:
187/120 sur AR dans les deux ans suivant 2 précédents retraits. 8 mois confirmé car relativement clément malgré la très grande utilité (vendeur indépendant)