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Décision

CR.1994.0280

TA - CR.1994.0280 - 1994-11-01 - c/SA

1 novembre 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0280

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-3

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

187/120 sur AR dans les deux ans suivant 2 précédents retraits. 8 mois confirmé car relativement clément malgré la très grande utilité (vendeur indépendant)