CR.1994.0283
TA - CR.1994.0283 - 1994-10-31 - c/SA
31 octobre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0283
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1994
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-31
Résumé contenant:
La rec. perd la maîtrise de sa voiture en donnant un coup de volant afin d'éviter un véhicule survenant en sens inverse et qui empiétait sur sa voie de circulation. RPC 1 mois annulé. Avert. vu les circonstances et les excellent antécédents.