TA - CR.1994.0284 - 1994-09-22 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0284

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-3

Résumé contenant:

91/50 km/h. 3 mois excessif vu bons antécédents et relative utilité professionnelle (précédent avertissement retenu à tort par le SA).