TA - CR.1994.0285 - 1994-10-27 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0285

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

LCR-36-3

Résumé contenant:

Le conducteur qui a vu un stop, avance son véhicule et empiète sur la chaussée prioritaire, commet une faute qui peut être considérée comme de peu de gravité en l'espèce