TA - CR.1994.0287 - 1994-09-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0287

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-35-3

Résumé contenant:

retrait préventif ordonné à la suite d'une communication du service de la santé publique.