TA - CR.1994.0290 - 1994-11-01 - c/SA

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N° affaire:

CR.1994.0290

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

CP-68

LCR-16-3-b

Résumé contenant:

Faits

3 mois confirmés pour 0,81 gr o/oo avec grave accident sur l'autoroute par un étudiant avec permis depuis 1 an. D'office le TA ordonne malgré le refus du SA l'imputation du dépôt volontaire effectué pendant 2 semaines.