CR.1994.0292
TA - CR.1994.0292 - 1994-10-07 - c/ SA
7 octobre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0292
Autorité:, Date décision:
TA, 07.10.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-3
Résumé contenant:
Selon ATF à publier, 135/100 km compromet gravement la sécurité de la route. Deux excès de vitesse successifs justifieraient 3 mois mais le SA n'a pas tenu compte de l'utilité professionnelle. Réforme : 2 mois.