TA - CR.1994.0295 - 1994-09-29 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0295

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1994

Juge:

DH

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-31

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

accident sur AR en raison d'une distance insuffisante. RPC 1 m. confirmé.