TA - CR.1994.0297 - 1994-10-04 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0297

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

LCR-16-3

LCR-23-1

OAC-35

Résumé contenant:

En dépassant, gêne vhc en sens inverse et en se rabattant provoque ralentissement de la file d'où collision. Droit d'être entendu respecté même s'il s'est borné à demande qu'on attende suite pénale.