TA - CR.1994.0301 - 1994-10-31 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0301

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CP-68

LCR-16-3-g

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

1,61 o/oo à l'étylomètre. Refus de la prise de sang. Le TA retient l'ivresse en cours avec la soustraction; RPC 5 mois confirmé.