TA - CR.1994.0304 - 1994-09-22 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0304

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

Résumé

Résumé contenant:

Heurte cyclomoteur dans giratoire. UP (négligeable d'ailleurs) sans intérêt pour choix avertissement ou retrait.